Article L162-1-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Sans préjudice des articles L. 381-30-1, L. 432-1 et L. 861-3, et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée. Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 160-8.
Jurisprudence appliquant l'article L162-1-21 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2023, n° 1906857
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2026, n° 2420338
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : « I. … Aux termes de l’article L . 162 - 1 - 21 de ce code : « (…) les bénéficiaires…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 69 art. 69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 art. L861-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 69
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.