Article L161-36-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 décembre 2020 au 14 mai 2021 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise la carte électronique de l'assuré mentionnée à l'article L. 161-31 et qu'elle ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret. Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années. Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.
Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
Versions de l'article (8)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2022 au 27 juin 2026
- Version du 14 mai 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 16 décembre 2020 au 14 mai 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 16 décembre 2020
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT) art. 20-4
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) art. 16
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 93 art. 93
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V) art. XIII
- Concorde Code de la santé publique - art. L1111-18 (M) art. L1111-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V) art. D161-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-3 (V) art. D161-13-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-4 (V) art. D161-13-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-5 (V) art. D161-13-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-6 (V) art. D161-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 art. L161-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V) art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-21 (V) art. L162-1-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-22 (VD) art. L162-1-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (V) art. L162-5-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.