Article 69 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES > Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-21, Art. L322-5, Art. L322-5-1, Art. L871-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.