Article L161-36-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er février 2007 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel.
Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
Versions de l'article (7)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 14 mai 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 14 mai 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 1er février 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 17 août 2004 au 1er février 2007
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007 art. 25
- Concorde Code de la santé publique - art. L1111-21 (M) art. L1111-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-2 (V) art. D161-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 (V) art. L161-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-1 (T) art. L161-36-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (V) art. L161-36-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-21 (V) art. L162-1-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-22 (VD) art. L162-1-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.