Article L161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er février 2007 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) JORF 1er février 2007 art. 25
- Concorde Code de la santé publique - art. L1111-23 (V) art. L1111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-1 (M) art. L4211-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8-1 (M) art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4231-2 (V) art. L4231-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4235-55 (M) art. R4235-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 (V) art. L161-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (M) art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-58-1 (T) art. R161-58-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-58-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la santé publique art. R4235-55
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.