Article L161-36-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, gages d'un bon niveau de santé, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical personnel constitué de l'ensemble des données mentionnées à l'article L. 1111-8 du même code, notamment des informations qui permettent le suivi des actes et prestations de soins. Le dossier médical personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention.
Ce dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du même code.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du présent code, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical personnel de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 3 () JORF 17 août 2004 art. 3
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 2 août 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) art. 25
- Transfere Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V) art. 50
- Concorde Code de la santé publique - art. L1111-14 (VD) art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 (V) art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8-1 (M) art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1521-2 (M) art. L1521-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1541-3 (M) art. L1541-3
- Cite Code de la santé publique - art. L4231-2 (M) art. L4231-2
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-91 (V) art. R4321-91
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4 (V) art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-2 (V) art. L161-36-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V) art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab) art. L221-1-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 3
- Cite Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) art. 5
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 94
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 94
- Cite Arrêté du 2 août 2005 relatif aux missions du médecin traitant salarié art. 5
- Cite Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) art. 25
- Transfere Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 50
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-36-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.