Article L1521-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1111-3 ne sont pas applicables ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
3° A l'article L. 1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
4° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical partagé institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-1 du même code. " ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 1111-9, les mots : " établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 10 avril 2024 au 15 novembre 2024
- Version du 21 avril 2023 au 10 avril 2024
- Version du 1er juin 2019 au 21 avril 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 1er juin 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 20 décembre 2008 au 1er août 2011
- Version du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 art. 96
- Cite Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3 (V) art. L1111-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5 art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8-1 (V) art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-9 art. L1111-9
- Concorde Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab) art. L145-16-1
- Concordance Code de la santé publique L145-16-1 dernier alinéa
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 art. L161-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-4-1 art. L161-36-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.