Article L1521-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 1er juin 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L. 1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous réserve des adaptations prévues au II.
Les articles L. 1111-2, le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-7, L. 1111-8-1 et L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. A compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ou au plus tard le 1er janvier 2019, l'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée du 12 janvier 2017.
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables.
Versions de l'article (9)
- Version du 15 novembre 2024 (en vigueur)
- Version du 10 avril 2024 au 15 novembre 2024
- Version du 21 avril 2023 au 10 avril 2024
- Version du 1er juin 2019 au 21 avril 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 1er juin 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 1er août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 20 décembre 2008 au 1er août 2011
- Version du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-1 art. L1111-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5 art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-5-1 art. L1111-5-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8-1 art. L1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-9 art. L1111-9
- Concorde Code de la santé publique - art. L145-16-1 (Ab) art. L145-16-1
- Concordance Code de la santé publique L145-16-1 dernier alinéa
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-9
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-9
- Cite Code de la santé publique art. L1111-9
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-5-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.