Article L1111-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
Si l'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II.
III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé.
V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement. Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-8 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-17.962
ainsi un intérêt privé et ne peuvent être considérées comme étant d'ordre public", la cour d'appel a violé les articles L . 1111 - 8 et R. 1112-7 du code de la santé publique , ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-17.962, Inédit
ainsi un intérêt privé et ne peuvent être considérées comme étant d'ordre public", la cour d'appel a violé les articles L . 1111 - 8 et R. 1112-7 du code de la santé publique , ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/…
- Délibération n°2010-129 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau Gérontologique « Gaves et Bidouze », d’un…
de la santé publique et notamment les articles L . 1111 - 8 , L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et…
- Délibération n°2010-108 du 22 avril 2010 autorisant la mise en oeuvre par le Réseau de Réhabilitation Respiratoire de Ville du Pays Basque…
de la santé publique et notamment les articles L . 1111 - 8 , L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et…
- Délibération n°2011-071 du 10 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de Coopération Sanitaire Système d’information de…
de la santé publique et notamment les articles L . 1111 - 8 , L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
- Délibération n°2010-167 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association Système d’Informations Médicales Partagées en…
de la santé publique et notamment les articles L . 1111 - 8 , L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/11/2024, 22NC01164, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1111 - 8 du code de la santé publique , dans sa version applicable au litige : " Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 novembre 2024, n° 22NC01164
Aux termes de l'article L . 1111 - 8 du code de la santé publique , dans sa version applicable au litige : " Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 23 mai 2024 au 1er juillet 2025
- Version du 1er avril 2018 au 23 mai 2024
- Version du 28 janvier 2016 au 1er avril 2018
- Version du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 1er février 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 1er février 2007
- Version du 23 avril 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 17 août 2004 au 23 avril 2005
- Version du 7 août 2004 au 17 août 2004
- Version du 5 mars 2002 au 7 août 2004
Textes liés
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (T) art. 25
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 art. 137
- Cite Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2011-246 du 4 mars 2011 (V)
- Cite Loi n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2015-1680 du 15 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V) art. 204
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 25 avril 2017 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 avril 2024 (V)
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-21 art. 226-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D247-16 (V) art. D247-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-6 (V) art. D312-59-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-43 (V) art. R146-43
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-14 (M) art. L1111-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 32
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1421-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1435-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.