Article D312-59-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 8 janvier 2005 au 5 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne admise. Le dossier retrace l'évolution de la personne au cours de son accompagnement. Il comporte les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d'accompagnement, et notamment le dossier établi lors de l'admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d'intervention concernant l'enfant, l'adolescent ou le jeune adulte. Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l'autorité parentale. Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de l'accompagnement et des suites qui leur ont été données. A l'issue de l'accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de l'article D. 312-59-15.
Les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service figurent dans le dossier médical de l'intéressé.
Le contenu et l'usage des dossiers doivent être conformes à la législation en vigueur et notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-7 (M) art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 (M) art. L1111-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-15 (V) art. D312-59-15
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.