Article 13 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Titre II : Démocratie sanitaire > Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers.
Les personnes qui, à la date de la publication de la présente loi, exercent l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel déposées auprès d'elles par les personnes qu'elles concernent doivent formuler une demande d'agrément en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu par cet article. Elles peuvent poursuivre cette activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le ministre chargé de la santé peut, pendant cette période, suspendre à tout moment la poursuite de cette activité en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 13 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
- Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
24, 25 et 26 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en particulier ses articles 21 et 22 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17/12/2009, 08BX00980, Inédit au recueil Lebon
mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 09BX00021, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n °…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 08BX00702, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n °…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2009, 08BX02107, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2009, 08BX02106, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 nos 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2009, 08BX02108, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 22/12/2009, 07BX02603, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n ° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; Vu les décrets du 25 mars 2007…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.