Article L1111-8-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juin 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
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I.-Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'utilisation de cet identifiant, notamment afin d'en empêcher l'utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales.
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement de données à caractère personnel ne sont pas applicables aux traitements qui utilisent ce numéro exclusivement dans les conditions prévues au présent I.
II.-Par dérogation au I, le traitement de l'identifiant de santé peut être autorisé à des fins de recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions prévues au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux appariements nécessaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193 art. 193
- Cite Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1566 du 2 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 (V) art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-13-1 (V) art. L1111-13-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1521-2 (V) art. L1521-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1541-3 (M) art. L1541-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-1 (V) art. R1111-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-27 (V) art. R1111-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-31 (VD) art. R1111-31
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-33 (V) art. R1111-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-1 (V) art. R1111-8-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-2 (M) art. R1111-8-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-6 (M) art. R1111-8-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-8-7 (V) art. R1111-8-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-58-1 (T) art. R161-58-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R315-8 (V) art. R315-8
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. L4624-8 (V) art. L4624-8
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V) art. D717-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.