Article L1111-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé.
L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création automatique du dossier médical partagé.
Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L. 1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du dossier médical partagé.
Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du patient.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1111-14 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2021-050 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au dossier médical partagé (demande d'avis n°…
L . 1111 - 14 et L. 1111-21 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT…
- Délibération n° 2016-147 du 12 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au dossier médical partagé (demande…
de la santé publique , notamment ses articles L . 1111 - 14 à L. 1111-23 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-1 et L. 162-5-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à…
- Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique . … de la santé publique et à l’article 226-13 du code pénal…
- Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement…
Il est pris en application des articles L . 1111 - 14 et suivants du code de la santé publique (ci-après CSP ) tels que modifiés par l'article 96 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26…
- Délibération n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774…
de la santé publique , notamment en ses articles L . 1111 - 14 à L. 1111-22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés…
- Délibération n° 2021-052 du 29 avril 2021 portant avis sur un projet décret relatif à la télésanté (demande d'avis n° 21003752)
de la santé publique (CSP). … article L . 1111 - 14 ou dans le dossier pharmaceutique défini à l’article L. 1111-23 .
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 490409, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 1111 - 14 du code de la santé publique : " Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions…
- Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 490409
D’une part, aux termes de l’article L . 1111 - 14 du code de la santé publique : « Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 13 mars 2020
- Version du 14 mai 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 14 mai 2021
- Version du 1er octobre 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er octobre 2020
- Version du 19 janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 9 juillet 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 9 juillet 2011
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 art. 96
- Cite Arrêté du 1er août 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 6 art. 6
- Concorde Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 6 art. 6
- Modifié par Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 98 (V) art. 98
- Modifié par Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-11 (V) art. L1111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-20 (Ab) art. L1111-20
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-21 (VD) art. L1111-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-10 (Ab) art. R1111-20-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-35 (V) art. R1111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-5-2 (V) art. R1131-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2132-1 (VD) art. R2132-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) art. R5212-40
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-44 (V) art. R5212-44
- Cite Code de la santé publique - art. R6211-4 (V) art. R6211-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-2 (V) art. R161-76-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-4 (V) art. R161-76-4
- Cite Code du travail - art. L4624-8-1 (V) art. L4624-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique art. 6
- Concorde Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique art. 6
- Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 98
- Modifié par Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L161-36-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.