Article R1111-20-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 5 avril 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé >…
Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14.
Les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-14 art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-8 art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-20-4 (M) art. R1111-20-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R161-58-10 (T) art. R161-58-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel art. 1
- Abroge Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-14
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
- Cite Code de la santé publique art. L1111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.