Article L432-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Prestations en nature >…
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 160-8.
Les dispositions du II et du III de l'article L. 160-13 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L432-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 12 novembre 1997, n° 96-12.314
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 432 - 1 et L. 431-5 du Code du travail, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L . 432 - 1 du Code du travail, dans l'ordre…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-12.314, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 432 - 1 et L. 431-5 du Code du travail, et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article L . 432 - 1 du Code du travail, dans l'ordre…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 11-10.490
l'indemnisation de l'incapacité temporaire et des frais de transports faisant l'objet des dispositions spécifiques des articles L . 432 - 1 et L.733-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-10.490, Inédit
l'indemnisation de l'incapacité temporaire et des frais de transports faisant l'objet des dispositions spécifiques des articles L . 432 - 1 et L.733-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.452-3 du code de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2009, n° 08-17.362
L . 432 - 1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil. … L . 432 - 1 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil.
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-27.147
L 432 - 1 du Code de la sécurité sociale ; 2. … L 432 - 1 du Code de la sécurité sociale .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-17.362, Inédit
L . 432 - 1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil. … L . 432 - 1 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil.
- Cour de cassation, 7 avril 2022, n° 20-20.062
L . 432 - 1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale , ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … [S], masseur-kinésithérapeute, ayant…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Concordance Code de la sécurité sociale L435 al. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-25 (V) art. D412-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-38 (V) art. D412-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-58 (Ab) art. D412-58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (T) art. D461-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (V) art. D461-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (V) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-21 (V) art. L162-1-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-7 (VD) art. L711-7
- Cite Code rural - art. D761-65 (V) art. D761-65
- Cite Code rural - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.