Article 9 de la Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services > Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image…
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
, Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles
, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle
, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3, Art. L114-1, Sct. Chapitre V : Compétences fiscales, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L116-1, Art. L211-2, Art. L212-4, Art. L212-34, Art. L213-10, Art. L214-9, Art. L311-2, Art. L511-1
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- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-12 (VT) art. L115-12
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (VT) art. L115-13
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VT) art. L115-14
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-15 (VT) art. L115-15
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (VT) art. L115-16
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-17 (VT) art. L115-17
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-18 (VT) art. L115-18
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-19 (VT) art. L115-19
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-2 (VD) art. L115-2
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-20 (VT) art. L115-20
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-21 (VT) art. L115-21
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-22 (VT) art. L115-22
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-23 (VT) art. L115-23
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-24 (VT) art. L115-24
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (VT) art. L115-25
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-26 (VT) art. L115-26
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (VT) art. L115-27
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V) art. L115-3
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-4 (V) art. L115-4
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-5 (VT) art. L115-5
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT) art. L115-6
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (VT) art. L115-7
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (VT) art. L115-8
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (VT) art. L115-9
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (VD) art. L116-1
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (VD) art. L211-2
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- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (VD) art. L213-10
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (VD) art. L214-9
Cité ou modifié par
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-5
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-11
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-12
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-14
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-18
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-19
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-20
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-21
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-22
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-23
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-24
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-25
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-26
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-27
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-15
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-17
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-10
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-13
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-6
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- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-8
- Abroge Code du cinéma et de l'image animée art. L115-16
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L111-3
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L114-1
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L115-1
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L115-2
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L115-3
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L115-4
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L116-1
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L211-2
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L212-4
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L212-34
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L213-10
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L214-9
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L311-2
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.