Article L115-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD) art. L163
- Concordance Code de l'industrie cinématographique - art. 47, alinéas 2 et 3 (VT) art. 47
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (VT) art. L115-16
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-18 (VT) art. L115-18
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-19 (VT) art. L115-19
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-20 (VT) art. L115-20
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-22 (VT) art. L115-22
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (VT) art. L115-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.