Article 47 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique > Chapitre Ier : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
La taxe est due, mensuellement et pour les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré, par les exploitants qui, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, organisent au moins deux séances par semaine.
Les redevables doivent remplir, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national de la cinématographie et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.
Cette déclaration est déposée au Centre national de la cinématographie en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. Elle doit être obligatoirement transmise par voie électronique. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national de la cinématographie le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Le paiement de la taxe n'est pas dû dès lors que son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 euros.
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Textes liés
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) art. 104
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 94 (Ab) art. 94
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (VD) art. L115-25
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (VD) art. L115-3
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-4 (VD) art. L115-4
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-5 (VD) art. L115-5
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-3
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-4
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-5
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-25
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-3
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-3
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.