Article 104 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs
V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.
L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
Jurisprudence appliquant l'article 104 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-27 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles
En effet, l'article 104 de la loi n ° 2006 - 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JORF du 31 décembre 2006) a modifié le régime général de la réglementation relative à la billetterie de…
Textes liés
- Modifié par Arrêté du 4 mars 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Décret n°98-750 du 24 août 1998 - art. 10 (V) art. 10
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (V) art. 101
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 124 (V) art. 124
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V) art. 50
- Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V bis (P) art. 331 V bis
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V decies (P) art. 331 V decies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V nonies (P) art. 331 V nonies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V octies (P) art. 331 V octies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V quater (P) art. 331 V quater
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V quinquies (P) art. 331 V quinquies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V septies (P) art. 331 V septies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V sexies (P) art. 331 V sexies
- Peremption CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 331 V undecies (P) art. 331 V undecies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 290 quater (V) art. 290 quater
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique - art. 49 (V) art. 49
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique - art. 50 (V) art. 50
- Abrogé par Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duovicies (Ab) art. 1609 duovicies
- Modifié par Livre des procédures fiscales - art. L26 (V) art. L26
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 47 (M) art. 47
Cité ou modifié par
- Modifié par Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques art. 10
- Modifié par Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. art. 10
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 15
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 101
- Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique art. 124
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique art. 25
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 47
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 47
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique art. 49
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique art. 50
- Modifié par Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 50
- Modifié par Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 art. 12
- Abrogé par Code général des impôts art. 1609 duovicies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V bis
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V quater
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V quinquies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V sexies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V septies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V octies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V nonies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V decies
- Peremption Code général des impôts, annexe III art. 331 V undecies
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L26
- Modifié par Code général des impôts art. 290 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.