Article L115-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales art. L252
- Cite Livre des procédures fiscales art. L252
- Cite Livre des procédures fiscales art. L252
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.