Article L115-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 18 août 2022 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de…
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
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- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.