Article L115-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 9 février 2014 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
2° (1) Pour les distributeurs de services de télévision :
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.
Versions de l'article (10)
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 17 mars 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 9 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 9 février 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies, II (VT) art. 1609 sexdecies
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-11 (VT) art. L115-11
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (M) art. L115-13
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (VT) art. L115-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.