Article L115-7 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l'assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
2° Pour les distributeurs de services de télévision :
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 66 %.
Versions de l'article (10)
- Version du 18 août 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 17 mars 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 9 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 9 février 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 38 art. 38
- Rectification Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, v. init.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies, II (VT) art. 1609 sexdecies
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-11 (VT) art. L115-11
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (M) art. L115-13
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (VT) art. L115-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.