Article L115-13 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, mentionnés au a du 1° de l'article L. 115-7 fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion de messages publicitaires et de parrainage par le service de télévision ou le service de télévision de rattrapage concerné.
Les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L. 115-7 assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes mentionnées au c du 1° de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 30
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L115-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.