Article L102 AA, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au a du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque éditeur d'un service de télévision mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion des messages publicitaires par le service de télévision concerné.
II.-Les personnes mentionnées au c du 1° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à chaque éditeur de services de télévision ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes prévues au c du 1° du II de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2008 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies art. 1609 sexdecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (V) art. 1736
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1788 nonies (Ab) art. 1788 nonies
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (VD) art. L115-13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AA (P) art. R102 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (P) art. R102 AA-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V) art. R102 AA-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexdecies
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-13
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-13
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-13
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L115-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.