Article L213-10 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et…
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.
Jurisprudence appliquant l'article L213-10 du Code du cinéma et de l'image animée
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2023, n° 21/01153
Précédemment régi par la décision réglementaire n° 68 du CNC (Déc. 25 mars 1993), ce type de contrat de cession des droits de représentation cinématographique est dorénavant organisé par l'article L. 213-14 du code du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-03 relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films…
code du cinéma et de l'image animée ). 12 Voir l'article L. 213-9 du code du cinéma et de l'image animée . 13 Voir l'article L . 213 - 10 du code du cinéma et de l'image animée . 14 Voir l'article L. 131-4 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.