Article L115-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Compétences fiscales
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes :
1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ;
3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ;
4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ;
5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ;
6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code.
Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 4 février 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2011-442 du 20 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L452-1 art. L452-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L453-13 art. L453-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L454-1 art. L454-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-1 art. L455-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-17 art. L455-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-9 art. L455-9
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Livre des procédures fiscales
- Concordance Code de l'industrie cinématographique - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-25 (M) art. 211-25
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-26 (Ab) art. 211-26
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-9 (Ab) art. 221-9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 222-3 (M) art. 222-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 230-1 (M) art. 230-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-13 (Ab) art. 231-13
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-22 (T) art. 231-22
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-3 (Ab) art. 231-3
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-38 (Ab) art. 231-38
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-12 (Ab) art. 232-12
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-16 (M) art. 232-16
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-2 (Ab) art. 232-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-23 (Ab) art. 232-23
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-4 (M) art. 232-4
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-15 (VT) art. 412-15
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-18 (VT) art. 412-18
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-9 (VT) art. 412-9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-88 (VD) art. D212-88
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (VT) art. L115-14
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (VT) art. L115-27
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-34 (VD) art. L212-34
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-10 (V) art. L213-10
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (V) art. L213-5
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (V) art. L214-9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (V) art. L311-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-34
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L452-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L453-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L454-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.