Article 232-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er février 2023 · Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À…
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.
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Cité ou modifié par
- Crée Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-14
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-7
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.