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En vigueur

Article L212-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice…

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.

Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code du cinéma et de l'image animée

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.