Article L212-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice…
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code du cinéma et de l'image animée
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 23/02/2023, 21TL02579, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 février 2023, n° 21TL02579
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-226 du 28 février 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-9 art. L455-9
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-2 (V) art. R212-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.