Article L4221-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d'expertise ou de responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-3 du Code de la défense
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/09/2024, 23LY02334, Inédit au recueil Lebon
L . 4221 - 3 du code de la défense afin d'exercer des fonctions de spécialiste correspondant à ses qualifications professionnelles civiles, qu'il ne précise d'ailleurs jamais, lesquelles seraient compatibles avec son…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY02334
L . 4221 - 3 du code de la défense afin d'exercer des fonctions de spécialiste correspondant à ses qualifications professionnelles civiles, qu'il ne précise d'ailleurs jamais, lesquelles seraient compatibles avec son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303296
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25/11/2013, 11PA03527, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2224918
A a été volontaire pour servir dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste au titre de l'article L . 4221 - 3 du code de la défense au grade de commissaire principal, pour la fonction d'expert en matériaux…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-2 (Ab) art. 1-2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2022 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 22 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2023 - art.
- Cite Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4221-2 (V) art. L4221-2
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.