Article 9 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre chargé des armées. Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors le cadre de la fonction exercée.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Concordance Code de la défense art. L4221-3
- Concorde Code de la défense art. L4221-3
- Concordance Code de la défense art. L4221-3
- Concorde Code de la défense art. L4221-3
- Concordance Code de la défense art. L4221-3
- Concorde Code de la défense art. L4221-3
- Concordance Code de la défense art. L4221-3
- Concorde Code de la défense art. L4221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.