Article L4221-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-4 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16BX03864, Inédit au recueil Lebon
; - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article L . 4221 - 4 du code de la défense dès lors qu'elle se borne à faire référence à ce qui a été " indiqué l'an dernier " ; - sur le fond, il…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303296
L . 4221 - 4 du code de la défense ; - le motif tiré de la nécessité de service n'est pas fondé dès lors que, pendant la période concernée, il serait le seul absent sur les cinq agents que compte le service ; - malgré…
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2024, n° 2311283
Aux termes des dispositions de l'article L . 4221 - 4 du code de la défense : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2303854
Il soutient que : - la décision attaquée encourt la nullité dès lors qu'elle lui a été notifiée au-delà du délai de quinze jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 4221 - 4 du code de la défense ; -…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 mai 2025, n° 2204231
de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … En second lieu…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2023, n° 2102195
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 ; - le code de justice administrative. … » Aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 99-894 1999-10-22 art. 10, à l'exception du dernier alinéa
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-3 (Ab) art. 15-3
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Cite Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-4-1 (Ab) art. L4221-4-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 (V) art. L4221-5
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-13 (V) art. R4221-13
- Cite Code de la défense. - art. R4221-14 (V) art. R4221-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L4221-5
- Cite Code de la défense art. L4221-5
- Cite Code de la défense art. L4221-1
- Cite Code de la défense art. L4221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.