Article L4221-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2024, n° 2311283
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 4221 - 5 du présent code.
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
L . 4221 - 5 du présent code. … de la défense , du second alinéa de l'article L . 4221 - 5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; / 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2023, n° 2303296
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … L . 4221 - 5 .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2303854
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 4221 - 5 du présent code.
- Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2023, n° 2102195
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16BX03864, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " (...) … L . 4221 - 5 .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. L4221-4 (V) art. L4221-4
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (VT) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 12
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.