Article L4221-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
Pour les militaires d'active mentionnés à l'article L. 4211-1-1, la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-6 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25/11/2013, 11PA03527, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY02213
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/09/2025, 24NT00157, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4221 - 6 du même code : " La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 16 septembre 2025, n° 24NT00157
Aux termes de l’article L . 4221 - 6 du même code : « La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2102474
Aux termes de l'article L . 4221 - 6 du même code : " La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4138-16 (V) art. L4138-16
- Cite Code de la défense. - art. L4221-9 (V) art. L4221-9
- Cite Code de la défense. - art. L4251-3 (V) art. L4251-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.