Article L4221-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L4221-9 (V) art. L4221-9
- Cite Code de la défense. - art. L4251-3 (V) art. L4251-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4221-9
- Cite Code de la défense art. L4251-3
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.