Article 12 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de nécessité liée à l'emploi opérationnel des forces, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées par décision de l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par année civile, après accord du réserviste et de son employeur.
Pour l'encadrement de la préparation militaire et de la journée d'appel de préparation à la défense, les activités dans la réserve opérationnelle peuvent être prolongées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour une durée maximale de trente jours.
En tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité.
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Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-3 (Ab) art. 12-3
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-6 (M) art. L4221-6
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-6 (V) art. L4221-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-3
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 24
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 12
- Concordance Code de la défense art. L4221-6
- Concordance Code de la défense art. L4221-6
- Concordance Code de la défense art. L4221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.