Article 12-3 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier.
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (M) art. 12
- Créé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006 art. 9
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-9 (V) art. L4221-9
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-9 (V) art. L4221-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Créé par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 9
- Concordance Code de la défense art. L4221-9
- Concorde Code de la défense art. L4221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.