Article 24 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre II : Dispositions sociales et financières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4251-3 (V) art. L4251-3
- Concorde Code de la défense. - art. L4251-3 (V) art. L4251-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 23
- Concordance Code de la défense art. L4251-3
- Concorde Code de la défense art. L4251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.