Article L4221-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 99-894 1999-10-22 art. 10, à l'exception du dernier alinéa
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-3 (Ab) art. 15-3
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-4 (Ab) art. 15-4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-4-1 (Ab) art. L4221-4-1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 (V) art. L4221-5
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-13 (V) art. R4221-13
- Cite Code de la défense. - art. R4221-14 (V) art. R4221-14
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 15-3
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 15-4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 1-1
- Cite Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale art. 9
- Cite Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale art. 9
- Cite Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale art. 5
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) art. 6
- Cite LEGITEXT000051509167
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) art. 4
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) art. 6
- Cite LEGITEXT000052285329
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) art. 4
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) art. 6
- Cite LEGITEXT000052387083
- Cite LEGITEXT000054963600
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) art. 4
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) art. 6
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4221-4-1
- Cite Code de la défense art. R4221-13
- Cite Code de la défense art. R4221-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.