Article 15-4 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Version en vigueur du 7 octobre 2007 au 26 avril 2008 · Chapitre II : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle > Section II-1 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense doit comporter :
1° les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ;
2° la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
3° la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.
L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 11
- Abroge Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.