Article L4221-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-2 du Code de la défense
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/12/2020, 19LY02873, Inédit au recueil Lebon
L . 4221 - 2 et R. 4221-2 du code de la défense ; - la décision de le radier de la formation opérationnelle du réserviste territorial, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il a fait l'objet d'une…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 19LY02873, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 4221 - 2 du code de la défense : " Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle ", et aux termes du premier…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2024, n° 2202624
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes du dernier alinéa de l'article L . 4221 - 2 du code de la défense : " Le…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 24VE00102, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4221 - 2 de ce…
- Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2023, n° 1900322
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4221 - 2 du même code : " () Le réserviste doit…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2026, n° 24VE00102
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 4221 - 2 de ce…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2024, n° 2101231
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY02213
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 17 août 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la défense. - art. L4139-16 (VT) art. L4139-16
- Cite Code de la défense. - art. L4221-3 art. L4221-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4211-10 (V) art. R4211-10
- Cite Code de la défense. - art. R4211-6 (V) art. R4211-6
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 29
- Cite Code de la défense art. L4221-3
- Cite Code de la défense art. L4221-3
- Cite Code de la défense art. L4139-16
- Cite Code de la défense art. L4221-3
- Cite Code de la défense art. L4221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.