Article 8-1 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 6
- Concordance Code de la défense art. L4221-2
- Concorde Code de la défense art. L4221-2
- Concordance Code de la défense art. L4221-2
- Concorde Code de la défense art. L4221-2
- Concordance Code de la défense art. L4221-2
- Concorde Code de la défense art. L4221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.