Article L4221-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 août 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4211-10 (V) art. R4211-10
- Cite Code de la défense. - art. R4211-6 (V) art. R4211-6
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8-1
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8-1
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 32
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 34
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2010 fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du service des essences des armées au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-10
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-10
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4211-10
- Cite Code de la défense art. R4231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.