Article 34 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Version en vigueur du 7 octobre 2007 au 26 avril 2008 · Chapitre VI : Radiation de la réserve.
La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code de la défense ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 36 (Ab) art. 36
- Modifié par Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 25 () JORF 7 octobre 2007 art. 25
- Abroge Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de justice militaire
- Cite Code de la défense. - art. L4221-2 art. L4221-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 25
- Abroge Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. L4221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.