Article R4211-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 3 : Radiation de la réserve
La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R4211-10 du Code de la défense
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2024, n° 2301174
R . 4211 - 10 du code de la défense qui confère à l'administration un pouvoir discrétionnaire de retrait de droit, sans exigence de motivation ou respect du principe du contradictoire, est en contradiction avec les…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2025, n° 2210301
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de La Martinique, 29 janvier 2026, n° 2500139
B..., a prononcé, sur le fondement du 2° de l’article R. 4211-12 du code de la défense , la radiation de M. B... de la réserve opérationnelle. M. … manquement, faute contre l’honneur ou la probité, ou pour des faits…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 2023, n° 2102474
R . 4211 - 10 et R. 4211-11 ; / b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. / Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4221-2 art. L4221-2
- Cite Code de la défense. - art. R4211-11 (V) art. R4211-11
- Cite Code de la défense. - art. R4211-12 (V) art. R4211-12
- Cite Code de la défense. - art. R4221-19 (V) art. R4221-19
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-3 art. L311-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire art. 8
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. L4221-2
- Cite Code de la défense art. R4231-2-1
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.