Article L4221-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations et des activités conduites en dehors du territoire national ;
3° De dispenser un enseignement de défense ;
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
5° De servir auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie, dans les conditions prévues aux articles L. 4221-8 et L. 4221-9 ;
6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article.
Sauf opposition du volontaire, l'autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat.
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.
Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, d'un organisme public, d'une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2023, n° 2102873
de la défense ; () ". 6. … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4221 - 1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16BX03864, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " (...) … L . 4221 - 1 .
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2024, n° 2203222
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03306, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … D’autre…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 décembre 2024, n° 2202100
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article L . 4221 - 1 de ce code : "…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 avril 2025, n° 2012729
Aux termes de l'article L . 4221 - 1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée d'un à cinq ans renouvelable () ". … de la défense et l'erreur…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2105287
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/09/2024, 23LY02334, Inédit au recueil Lebon
Le ministre des armées a déposé un mémoire le 28 août 2024, postérieurement à la date de clôture d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet…
Versions de l'article (8)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 19 août 2026
- Version du 19 janvier 2018 au 3 août 2023
- Version du 22 juillet 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 30 juillet 2015 au 22 juillet 2016
- Version du 7 août 2009 au 30 juillet 2015
- Version du 28 mai 2008 au 7 août 2009
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 44 art. 44
- Cite Code de la défense. - art. L4221-4 (M) art. L4221-4
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-11 (V) art. R4221-11
- Cite Code de la défense. - art. R4221-15 (V) art. R4221-15
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-1 (V) art. R4221-17-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-2 (V) art. R4221-17-2
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-4 (V) art. R4221-17-4
- Cite Code du travail - art. L3142-90 (V) art. L3142-90
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 44
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la défense art. L4221-4
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.