Article L4221-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
3° De dispenser un enseignement de défense ;
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9.
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 19 août 2026
- Version du 19 janvier 2018 au 3 août 2023
- Version du 22 juillet 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 30 juillet 2015 au 22 juillet 2016
- Version du 7 août 2009 au 30 juillet 2015
- Version du 28 mai 2008 au 7 août 2009
- Version du 30 mars 2007 au 28 mai 2008
Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-1 (Ab) art. 1-1
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L4221-4 (M) art. L4221-4
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-11 (V) art. R4221-11
- Cite Code de la défense. - art. R4221-15 (V) art. R4221-15
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-1 (V) art. R4221-17-1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-2 (V) art. R4221-17-2
- Cite Code de la défense. - art. R4221-17-4 (V) art. R4221-17-4
- Cite Code du travail - art. L3142-90 (V) art. L3142-90
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 8
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 15-1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 1-1
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle art. 2
- Cite Code du travail art. L3142-90
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. R4221-17-1
- Cite Code de la défense art. R4221-17-2
- Cite Code de la défense art. R4221-11
- Cite Code de la défense art. R4221-17-2
- Cite Code de la défense art. R4221-17-1
- Cite Code de la défense art. R4221-17-2
- Cite Code de la défense art. R4221-15
- Cite Code de la défense art. R4221-17-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.