Article 8 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
- de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
- d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ;
- de dispenser un enseignement de défense ;
- de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
- de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3.
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi 99-894 1999-10-22 art. 12-1 à 12-3, art. 10
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006 art. 5
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code du travail - art. L122-24-9 (AbD) art. L122-24-9
- Cite Code du travail - art. L3142-90 (M) art. L3142-90
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (V) art. 244 quater N
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 10
- Modifié par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 5
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
- Concorde Code de la défense art. L4221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.