Article 8 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
- de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
- d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;
- de dispenser un enseignement de défense.
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est concrétisé par un contrat liant le réserviste, notamment au regard des activités de défense.
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
- Cite Code du travail - art. L122-24-9 (AbD) art. L122-24-9
- Cite Code du travail - art. L3142-90 (M) art. L3142-90
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater N (V) art. 244 quater N
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-1 (V) art. L4221-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code général des impôts art. 244 quater N
- Cite Code du travail art. L122-24-9
- Cite Code du travail art. L3142-90
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
- Concordance Code de la défense art. L4221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.