Article L1221-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et…
Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, à l'Établissement français du sang ainsi qu'au centre de transfusion sanguine des armées. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé et les hôpitaux des armées autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Établissement français du sang ou, le cas échéant, du centre de transfusion sanguine des armées, dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Peuvent également conserver, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance :
1° Les centres médicaux, mentionnés à l'article L. 6326-1, des bâtiments de la marine nationale ;
2° Les centres médicaux mentionnés au même article L. 6326-1, pour leurs équipes mobiles exerçant leur mission dans les aéronefs militaires ;
3° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre du transport médicalisé vers un hôpital des armées ou un établissement de santé des militaires malades ou blessés participant à une mission opérationnelle.
Les structures mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l'autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles sont sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur prescription médicale.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-10 du Code de la santé publique
- Délibération n° 2023-019 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la consultation par les…
L . 1221 - 10 du code du travail | | Thématiques : cumul d'activités, établissements publics de santé, déclaration à l'embauche. | Fondement de la saisine : article L. 1451-5 du code de la santé publique | |…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/11/2015, 375056, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'article L . 1221 - 10 -1 du code de la santé publique dispose que " L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 janvier 2016, n° 13/01666
L 1221 - 10 du code du travail. … L . 1221 - 10 et L. 8221-5 du code du travail.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 11 janvier 2016, 13/01666
L 1221 - 10 du code du travail. … L . 1221 - 10 et L. 8221-5 du code du travail.
- Conseil d'État, , 30/12/2017, 416967, Inédit au recueil Lebon
de l'Urssaf et disposant à présent d'une licence d'exploitation pour le restaurant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15/04/2014, 11PA05395, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. … L . 1221 - 10 , relatif à la déclaration préalable à l'embauche (...) " ; 3.
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2025, n° 2313587
A l’occasion de ce contrôle a été constaté l’emploi de trois personnes n’ayant pas fait l’objet de la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L . 1221 - 10 du code du travail, faits qualifiés de travail…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/12/2021, 21PA00446, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ainsi, la société…
Versions de l'article (8)
- Version du 3 août 2023 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 3 août 2023
- Version du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 12 août 2011 au 25 décembre 2014
- Version du 2 septembre 2005 au 12 août 2011
- Version du 22 juin 2000 au 2 septembre 2005
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Décret n°2015-100 du 2 février 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2024-319 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 art. L4138-2
- Cite Code de la santé publique - art. D1221-44 (Ab) art. D1221-44
- Cite Code de la santé publique - art. D1221-63 (V) art. D1221-63
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-10-2 (V) art. L1221-10-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1223-1 (M) art. L1223-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1271-8 (M) art. L1271-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-5-2 (Ab) art. L5126-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6133-1 art. L6133-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L666-10 (Ab) art. L666-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L666-10 (M) art. L666-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1121-5 (V) art. R1121-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-19-1 (V) art. R1221-19-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-20 (T) art. R1221-20
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-20-2 (V) art. R1221-20-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-22 (M) art. R1221-22
- Cite Code de la santé publique - art. R1221-54 (V) art. R1221-54
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-48 (V) art. R1222-48
- Cite Code de la santé publique - art. R1224-1 (V) art. R1224-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-89 (V) art. R5132-89
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-1 (V) art. R6133-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 57
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la santé publique art. L1221-10-2
- Cite Code de la santé publique art. L6133-1
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.